Temps de déplacement professionnel : temps de travail ou non, et comment l’enregistrer
L’essentiel à retenir : le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif. Quand un déplacement professionnel dépasse ce temps normal de trajet, il ouvre droit à une contrepartie en repos ou financière, et la part qui tombe pendant l’horaire de travail ne doit entraîner aucune perte de salaire (article L3121-4 du Code du travail).
💡 Le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif ; au-delà du temps normal de trajet, le déplacement professionnel ouvre droit à une contrepartie en repos ou financière.
La règle paraît simple, mais elle laisse beaucoup de cas pratiques ouverts : le rendez-vous client à deux heures de route, la mission qui commence par un train la veille au soir, le salarié qui répond à ses mails dans le TGV, le technicien qui part de chez lui vers son premier chantier. Pour une agence ou une PME dont les équipes se déplacent, chacun de ces trajets pose deux questions : faut-il le compenser, et faut-il le facturer au client ?
Cet article s’adresse aux dirigeants et aux responsables d’agence ou de PME. Il détaille la règle en trois cas, la situation des salariés itinérants, la manière de fixer la contrepartie, puis la façon d’enregistrer les temps de trajet pour les compenser et, le cas échéant, les refacturer.
Temps de déplacement professionnel
La règle de l’article L3121-4 en trois cas
L’article L3121-4 du Code du travail tient en trois phrases, qui correspondent à trois situations. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif. S’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie, en repos ou financière. Enfin, la part de ce temps qui coïncide avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.
Le trajet habituel
Le trajet quotidien entre le domicile et le lieu habituel de travail n’est ni du temps de travail effectif ni un temps à compenser. Peu importe qu’il dure dix minutes ou une heure : c’est le choix du lieu de vie du salarié, pas une contrainte imposée par l’employeur.
Le trajet plus long que d’habitude
Quand le salarié se rend ailleurs que sur son lieu habituel, chez un client, sur un salon, dans une autre agence, le temps de trajet qui dépasse son temps normal de trajet doit être compensé. Si le trajet habituel est de 40 minutes et que le déplacement chez le client en demande 2 heures, c’est l’écart de 1 heure 20 qui ouvre droit à une contrepartie.
Le trajet pendant l’horaire de travail
Si le déplacement a lieu pendant les heures de travail, par exemple un salarié qui commence d’habitude à 9 heures et part ce jour-là de chez lui à 9 heures pour un client à deux heures de route, il ne peut pas perdre de salaire : ces heures sont payées comme s’il avait travaillé. La loi ne dit pas pour autant que ce temps devient du travail effectif. La distinction compte pour le décompte des heures supplémentaires, détaillé dans l’article sur les heures supplémentaires et les jours fériés.
Ce qu’est le temps de travail effectif
Le travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L3121-1). C’est ce critère qui explique la règle du trajet : pendant un trajet ordinaire, le salarié peut lire, écouter de la musique ou téléphoner à ses proches.
Le trajet entre deux lieux de travail
La situation change dès que le trajet a lieu au cours de la journée de travail. Comme le rappelle la fiche Service-Public sur le temps de trajet du salarié, le temps de trajet entre deux lieux de travail constitue un temps de travail effectif. Un consultant qui quitte le bureau à 11 heures pour rejoindre un client, puis revient à 15 heures, travaille pendant ses deux trajets.
Le salarié qui travaille pendant le trajet
Un trajet qui n’est pas du travail effectif peut le devenir si l’employeur demande au salarié de travailler pendant ce temps : préparer une présentation dans le train, tenir une réunion téléphonique, répondre aux demandes d’un client. Dans ce cas, le salarié n’est plus libre de vaquer à ses occupations, et le critère de l’article L3121-1 est rempli. À l’inverse, un salarié qui choisit de lire ses mails dans le train, sans que rien ne le lui impose, ne transforme pas son trajet en travail effectif. D’où l’intérêt d’une règle claire, écrite, sur ce qui est attendu pendant les déplacements.
Les salariés itinérants
Les commerciaux, techniciens de maintenance, intervenants à domicile ou consultants qui n’ont pas de lieu de travail fixe posent une question particulière : quel est leur « trajet habituel », quand leur premier rendez-vous change chaque jour ?
La jurisprudence européenne
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt Tyco du 10 septembre 2015 (C-266/14), que pour les travailleurs sans lieu de travail fixe ou habituel, le temps des déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par l’employeur constitue du temps de travail au sens de la directive européenne sur le temps de travail. Cet arrêt porte sur la durée du travail et le repos, pas sur la rémunération, qui relève du droit national.
La position de la Cour de cassation
La Cour de cassation s’est alignée par un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 20-21.924). Le trajet entre le domicile et le premier client d’un salarié itinérant n’est pas en principe du travail effectif, mais il le devient si, pendant ce trajet, le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Dans l’affaire jugée, le commercial devait, au volant, fixer des rendez-vous, appeler et répondre à ses clients avec son téléphone professionnel et son kit mains libres.
Pour l’employeur, la conséquence pratique est simple : ce qui est demandé au salarié pendant ses trajets décide de leur qualification. Un planning qui suppose des appels clients sur la route fait de ces trajets du temps de travail.
La contrepartie : qui la fixe et sous quelle forme
La loi impose une contrepartie pour le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet, mais elle n’en fixe ni le montant ni le mode de calcul.
- Par accord collectif : un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche prévoit les contreparties (article L3121-7). C’est la première chose à vérifier, car de nombreuses conventions collectives prévoient déjà un barème.
- À défaut d’accord, l’employeur fixe les contreparties après consultation du comité social et économique, s’il existe (article L3121-8).
- Sous forme de repos ou d’argent : une prime forfaitaire par déplacement, une indemnité calculée sur le temps dépassé, ou un temps de repos équivalent ou proportionnel. Aucun barème légal ne s’impose.
Un cas particulier est prévu par la loi : si le trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est allongé du fait d’un handicap, il peut faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos (article L3121-5).
Quelle que soit la forme retenue, elle suppose de connaître deux durées pour chaque déplacement : le temps de trajet réel et le temps de trajet habituel du salarié. C’est là que la plupart des entreprises manquent d’informations.
Cas pratiques
Le tableau suivant reprend les situations les plus courantes pour un salarié dont le trajet habituel est de 40 minutes et l’horaire de 9 heures à 17 heures. Il s’agit d’exemples : l’accord applicable peut prévoir d’autres règles.
| Situation | Qualification | Conséquence |
|---|---|---|
| Trajet domicile vers le bureau | Pas du travail effectif | Rien à compenser |
| Départ de chez soi à 6 h 30 pour un client à 2 heures de route, arrivée à 8 h 30 | Pas du travail effectif, mais dépasse le trajet habituel | Contrepartie sur l’écart de 1 h 20 |
| Trajet du bureau vers un client à 11 h, retour à 15 h | Travail effectif : trajet entre deux lieux de travail | Compte dans la journée de travail |
| Départ de chez soi la veille à 18 h, 3 heures de train jusqu’au lieu de la mission | Pas du travail effectif, en dehors de l’horaire | Contrepartie sur l’écart de 2 h 20 |
| Même train, avec une présentation à finir à la demande du manager | Travail effectif pour le temps travaillé | Compte dans le temps de travail de la semaine |
| Technicien itinérant qui appelle ses clients en conduisant vers le premier chantier | Travail effectif si le salarié suit les directives de l’employeur | Compte dans le temps de travail |
Dans les quatre dernières lignes, le temps doit pouvoir être retrouvé après coup, que ce soit pour calculer la contrepartie, pour le décompte des heures ou pour répondre à une contestation. Un relevé fait au moment du déplacement vaut mieux qu’une reconstitution en fin de mois.
Enregistrer les trajets dans une agence
Pour une agence, le temps de déplacement pose une deuxième question, distincte du droit du travail : qui paie ce temps, l’agence ou le client ? Selon le contrat, le trajet est facturé au taux horaire, facturé au forfait, inclus dans le prix de la mission ou pas facturé du tout. Le guide pour maîtriser le suivi du temps en agence montre comment ces choix se reflètent dans la rentabilité de chaque client.
Trois habitudes suffisent pour que ces temps soient utilisables :
- Enregistrer le trajet au moment où il a lieu, comme une tâche à part, et non noyé dans le temps passé chez le client.
- Le rattacher au client et au projet concernés, pour savoir ce que coûtent réellement les déplacements de chaque compte.
- Le marquer comme facturable ou non, selon le contrat, pour que la facture et la contrepartie partent des mêmes chiffres.
Les agences qui facturent au temps passé trouveront dans le guide du logiciel de facturation horaire la manière de passer de ces relevés à une facture sans ressaisie.
Un exemple dans une agence de douze personnes
Prenons une agence de conseil de douze personnes dont trois consultants passent une partie de la semaine chez les clients. Dans TrackingTime, chaque projet client comporte une tâche « Déplacement ». Le consultant lance le chronomètre en partant et l’arrête en arrivant, depuis l’application mobile, ou saisit la durée le soir même. En fin de mois, le responsable de l’agence filtre le rapport sur la tâche « Déplacement » : il voit, client par client, les heures de trajet facturables et celles qui ne le sont pas, et ce qu’elles coûtent à l’agence. Les mêmes données servent à calculer la contrepartie due à chaque consultant au titre de l’accord de l’entreprise, et à décider, à la prochaine négociation, s’il faut prévoir un forfait de déplacement dans le contrat d’un client éloigné.
TrackingTime est un logiciel de suivi du temps pour les agences et les entreprises qui vendent du temps. Son plan gratuit, sans limite de durée, inclut un nombre illimité d’utilisateurs, de projets et de clients.
Pour aller plus loin : voir comment TrackingTime calcule le coût réel des projets et des clients à partir du temps enregistré
Sources
- Code du travail, article L3121-4 : temps de déplacement professionnel, contrepartie au-delà du temps normal de trajet, aucune perte de salaire pendant l’horaire de travail.
- Code du travail, article L3121-1 : définition du temps de travail effectif.
- Code du travail, articles L3121-5, L3121-7 et L3121-8 : contrepartie en repos pour un trajet allongé par un handicap, contreparties fixées par accord collectif et, à défaut, par l’employeur après consultation du comité social et économique.
- Service-Public, fiche « Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ? » : trajet habituel, trajet entre deux lieux de travail, salarié itinérant.
- Cour de justice de l’Union européenne, 10 septembre 2015, Tyco, C-266/14 : trajets des travailleurs sans lieu de travail fixe.
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 20-21.924 : trajet domicile-client du salarié itinérant qualifié de travail effectif lorsqu’il reste à la disposition de l’employeur.
- Cet article présente le cadre légal à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. La convention collective et les accords applicables à votre entreprise peuvent prévoir des contreparties particulières.
