Jours pour décès d’un grand-parent, d’un oncle ou à l’étranger : ce que dit la loi, ce qu’ajoute la convention

L’essentiel à retenir : le Code du travail accorde des jours pour le décès d’un enfant, du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du père, de la mère, des beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur. Il ne prévoit rien pour un grand-parent, un oncle ou une tante, ni aucun jour de route quand les obsèques ont lieu loin ou à l’étranger. Ces jours, quand ils existent, viennent de la convention collective, d’un accord d’entreprise ou d’un usage ; à défaut, l’employeur peut proposer des congés payés, un congé sans solde ou une absence autorisée.

La demande arrive souvent par un message bref : la grand-mère d’un collaborateur est décédée, les obsèques ont lieu dans quatre jours, parfois loin, parfois dans un autre pays. Le premier message reste celui des condoléances. La question des jours vient ensuite, et elle mérite une réponse exacte.

Cet article s’adresse aux dirigeants, responsables RH et responsables d’agence du secteur privé : ce que prévoit la loi, ce que la convention peut ajouter, les solutions quand elle est muette, le décès à l’étranger, et ce qu’il faut consigner.

Ce que prévoit le Code du travail pour un décès

Le salarié a droit, sur justification, à un congé pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (article L3142-1 du Code du travail). Grands-parents, oncles, tantes et cousins n’y figurent pas.

Les durées minimales

La durée de chaque congé est fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, sans pouvoir descendre sous un plancher légal (article L3142-4). Dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026, issue de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, l’article prévoit trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du père, de la mère, des beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur. Pour un enfant, le congé est de douze jours, ou de quatorze jours si l’enfant avait moins de vingt-cinq ans, s’il était lui-même parent, ou pour une personne de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié. Sans accord, ces durées s’appliquent telles quelles (article L3142-5).

Des jours ouvrables, payés et distincts des congés payés

Ces jours sont des jours ouvrables, précise le même article : tous les jours de la semaine comptent, sauf le jour de repos hebdomadaire, généralement le dimanche, et les jours fériés habituellement chômés. Trois jours pris à partir d’un vendredi couvrent donc le vendredi, le samedi et le lundi.

Ils n’entraînent aucune réduction de la rémunération, comptent comme du travail effectif pour calculer les congés payés et ne peuvent pas être imputés sur ceux-ci (article L3142-2). Aucune condition d’ancienneté n’est requise, rappelle le Code du travail numérique. En cas de différend, le salarié peut contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond (article L3142-3).

Le congé de deuil après le décès d’un enfant

Après le décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans, ou d’une personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit en plus à un congé de deuil de huit jours (article L3142-1-1). Il se prend dans l’année qui suit le décès, en deux périodes au plus d’au moins une journée chacune (article D3142-1-1), en prévenant l’employeur vingt-quatre heures avant chaque période. Ce congé ne concerne pas les autres membres de la famille.

Grand-parent, oncle, tante : ce que la convention, un accord ou un usage peut ajouter

Pour un grand-parent, un oncle ou une tante, le Code du travail ne prévoit aucun jour : selon le Code du travail numérique, un événement absent de la liste n’ouvre droit à aucune absence spécifique. Le droit à des jours pour le décès d’un grand-parent, ou à un jour pour le décès d’un oncle dans le privé, dépend donc des textes propres à l’entreprise.

Trouver le texte applicable

Le bulletin de paie mentionne l’intitulé de la convention collective de branche (article R3243-1), et l’outil de recherche du Code du travail numérique affiche la réponse propre à cette convention. Il faut aussi chercher un accord d’entreprise : quand convention de branche et accord d’entreprise traitent tous deux des congés pour événements familiaux, c’est l’accord d’entreprise qui s’applique, dans le respect des minimums légaux. Le contrat de travail peut enfin prévoir mieux.

Un exemple vérifié : la convention collective de la publicité

La convention collective nationale de la publicité (IDCC 86), qui s’applique notamment aux agences de publicité, traite ces congés dans trois articles rédigés de la même façon : l’article 22 pour les employés, l’article 41 pour les techniciens et agents de maîtrise, l’article 60 pour les cadres. Elle accorde deux jours pour le décès d’un grand-parent ou d’un petit-enfant, une semaine pour le conjoint ou un enfant, trois jours pour le père, la mère ou les beaux-parents, et rien pour un oncle, une tante, un neveu ou une nièce.

Le texte ajoute que ces congés se prennent au moment de l’événement et sont majorés, le cas échéant, des délais de route pour s’y rendre et en revenir, « dans la limite du territoire métropolitain ». Lorsqu’il prévoit moins que la loi, comme ses deux jours pour un frère ou une sœur, c’est le minimum légal qui s’applique. Le tableau ne vaut que pour les entreprises qui relèvent de cette convention : les durées varient beaucoup d’une branche à l’autre.

Accord d’entreprise et usage

Une entreprise peut aller plus loin par accord, par exemple un jour pour un oncle ou une tante. Sans accord, la pratique peut aussi créer le droit. Selon le glossaire du Code du travail numérique, un avantage accordé de manière habituelle peut devenir obligatoire lorsqu’il est appliqué de façon régulière et constante. Autant écrire la règle.

Quand la convention ne prévoit rien : les réponses possibles

Sans jour prévu par la loi, la convention ou un accord, le salarié n’a pas droit à un congé spécifique. L’employeur garde plusieurs réponses, qui peuvent se combiner, par exemple une absence autorisée pour les obsèques puis des congés payés pour rester auprès de la famille.

Poser des congés payés, y compris par anticipation

C’est la solution la plus simple : le salarié pose des jours de congés payés, seuls ou en complément du congé légal ou conventionnel. Les dates se fixent avec l’employeur, qui définit la période de prise et l’ordre des départs à défaut d’accord collectif (article L3141-16) ; face à un décès, rien n’empêche de répondre dans la journée. Un salarié récemment embauché peut manquer de jours acquis : les congés pouvant être pris dès l’embauche (article L3141-12), l’employeur peut accepter des congés par anticipation. Il reste parfois aussi des jours de la période précédente, à lire sur le bulletin de paie comme l’explique l’article sur les congés N-1.

RTT et congé sans solde

Si l’accord sur la durée du travail prévoit des jours de RTT, le salarié peut utiliser ceux dont il choisit la date, selon les règles de l’accord détaillées dans l’article sur les RTT employeur et RTT salarié. Le congé sans solde, lui, n’est pas organisé de façon générale par le Code du travail : il se convient entre l’employeur et le salarié, de préférence par écrit, avec ses dates. Le salaire n’est pas versé et la période ne fait pas acquérir de congés payés, puisqu’elle ne figure pas dans la liste de l’article L3141-5. Il convient aux absences longues, une fois les congés payés épuisés.

L’absence autorisée payée, et la même règle pour tous

L’employeur peut enfin accorder une absence payée, qui n’est ni un congé payé ni un congé légal. Elle est simple, mais elle engage. Accordée à une personne et refusée à une autre dans la même situation, elle crée une différence difficile à expliquer ; répétée sans règle, elle peut devenir un usage. La bonne pratique consiste à fixer une règle unique, par exemple un jour payé pour les obsèques d’un grand-parent, d’un oncle ou d’une tante, et à l’appliquer à toute l’équipe.

Décès à l’étranger ou loin du domicile : trajet, dates et justificatifs

Le congé décès longue distance n’existe pas dans le Code du travail : la loi n’ajoute aucun jour de trajet, que les obsèques aient lieu à six cents kilomètres ou sur un autre continent. Le temps de route relève de la convention, d’un accord ou des solutions décrites plus haut. La convention de la publicité, par exemple, limite sa majoration au territoire métropolitain : pour des obsèques à l’étranger, elle ne règle pas la partie du trajet faite hors de la métropole, et l’entreprise doit décider comment la traiter.

Quand prendre les 3 jours pour un décès

Le Code du travail ne fixe pas de date pour le congé pour décès. La Cour de cassation a jugé que le jour d’absence pour un événement familial n’a pas à être pris nécessairement le jour de l’événement (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43.323, publié au Bulletin), et le Code du travail numérique en retient une période raisonnable autour de l’événement. À l’étranger, les obsèques peuvent avoir lieu plusieurs jours après le décès : caler les jours sur leur date reste dans cette logique.

Selon la même fiche, le salarié déjà absent au moment de l’événement, en congés payés par exemple, ne peut pas prétendre en principe à ce congé. Un décès survenu pendant les vacances ne les prolonge donc pas de lui-même, sauf disposition plus favorable ou accord de l’employeur.

Des jours consécutifs ?

Le Code du travail numérique indique que le congé se prend dans sa totalité, autour de l’événement, donc en principe d’un seul tenant ; seul le congé de deuil est fractionnable par la loi. Si un salarié demande à scinder ses jours, l’employeur peut l’accepter. Il note alors cette souplesse pour la proposer au prochain cas semblable.

Les justificatifs

Le congé légal est accordé sur justification (article L3142-1), l’événement se justifiant par tout moyen selon le Code du travail numérique ; Service-Public cite l’acte de décès. Pour un décès à l’étranger, un acte étranger ou une attestation des services funéraires peut servir, avec une traduction si personne ne lit la langue dans l’entreprise. L’employeur note la nature du document et sa date de réception, sans en demander davantage.

Ce que l’employeur consigne

Une absence pour décès laisse des traces dans la paie et les compteurs. Cinq informations suffisent :

1. Le motif et son fondement : congé légal, congé conventionnel, absence autorisée payée, congés payés ou congé sans solde.
2. Les dates, en jours ouvrables pour le congé légal, avec la date des obsèques si les jours sont calés dessus.
3. Le justificatif : sa nature et sa date de réception.
4. La rémunération : maintenue, indemnité de congés payés, ou aucun salaire pour un congé sans solde.
5. L’effet sur les congés et l’ancienneté : aucun jour retiré pour le congé légal, aucune acquisition pendant un congé sans solde ; pour les jours conventionnels et l’ancienneté, ce que dit la convention, l’article L3142-2 ne réglant que la rémunération et les congés payés.

Le plus simple est de créer un type d’absence par fondement, plutôt qu’un « congé exceptionnel » qui mélange tout : congé légal pour événement familial, jours conventionnels, absence autorisée payée, à côté des congés payés et du congé sans solde. L’entreprise vérifie ainsi que la même règle a valu pour tous.

Un exemple dans une agence

Prenons une agence de communication de douze personnes qui applique la convention collective de la publicité. Un lundi, un graphiste apprend le décès de sa grand-mère, qui vivait au Portugal ; les obsèques ont lieu le vendredi. La convention lui accorde deux jours, qu’il place le jeudi et le vendredi. Le trajet hors de la métropole n’étant pas couvert, l’agence applique la règle écrite l’année précédente pour toute l’équipe : un jour d’absence autorisée payée pour un déplacement à l’étranger, ici le mercredi. Il ajoute un jour de congés payés le lundi suivant.

Dans TrackingTime, il envoie trois demandes, chacune avec son type, ses dates et une note : « Congé décès, convention » pour le jeudi et le vendredi, « Absence autorisée » pour le mercredi, « Congés payés » pour le lundi. La note indique la date des obsèques et la remise du justificatif aux RH. La responsable de l’agence valide les trois demandes. Chaque type d’absence suit sa propre politique : seul le lundi est pris sur le solde de congés payés, que le graphiste voit se mettre à jour dès la validation. L’historique garde chaque demande avec son statut et sa validation : si une collègue vit la même situation dans six mois, l’agence retrouve la règle appliquée. Ces fonctions de congés et d’absences font partie de l’offre Pro de TrackingTime.

Pour une petite équipe, TrackingTime peut servir de point de départ sans budget : ce logiciel de suivi du temps, pensé pour les agences et les entreprises qui vendent leur temps, propose un plan gratuit avec un nombre illimité d’utilisateurs, de projets et de clients. L’équipe commence alors par le suivi du temps de ses projets, et passe à une offre payante le jour où elle veut y gérer aussi les absences.

Pour aller plus loin : voir comment TrackingTime gère les types d’absence, les demandes, les validations, les soldes et leur historique

Écrire la règle avant le prochain décès

Un décès n’est jamais le moment de chercher la convention. Une note interne courte, relue chaque année, évite les écarts de traitement. Elle précise :

• les liens de parenté couverts et le nombre de jours, en distinguant loi, convention et règle de l’entreprise ;
• la règle pour la distance et l’étranger ;
• le moment où les jours se prennent, et la possibilité de les caler sur les obsèques ;
• le justificatif attendu et la personne à prévenir.

Pour le responsable, la conduite tient en trois temps : les condoléances d’abord, une réponse claire sur les jours ensuite, l’enregistrement de l’absence en dernier, sans relancer le salarié pendant son congé. Le jour où un salarié perd un proche, une règle connue de tous lui évite d’avoir à demander.