Heures supplémentaires non payées mais récupérées
L’essentiel à retenir : remplacer le paiement des heures supplémentaires par du repos est légal, mais uniquement dans le cadre du repos compensateur de remplacement. Il faut un accord collectif qui le prévoit ou, dans une entreprise sans délégué syndical, une décision de l’employeur à laquelle le CSE ne s’oppose pas. Et le repos doit intégrer la majoration : une heure majorée à 25 % donne 1 h 15 de repos, une heure majorée à 50 % donne 1 h 30.
💡 Remplacer le paiement des heures supplémentaires par du repos n’est possible que dans le cadre du repos compensateur de remplacement, prévu par un accord collectif ou, dans une entreprise sans délégué syndical, par une décision de l’employeur à laquelle le CSE ne s’oppose pas.
Dans beaucoup d’entreprises, les heures accomplies au-delà de 35 heures ne figurent pas sur le bulletin de paie : elles sont « récupérées ». La pratique est courante, et souvent mal cadrée. Tantôt elle repose sur un accord en bonne et due forme, tantôt sur une habitude orale qui rend les heures heure pour heure, sans majoration.
Cet article fait le point sur ce que dit le Code du travail : les deux cadres qui rendent la récupération légale, le calcul du repos dû, ses effets sur le contingent et le salaire, les notions voisines à ne pas confondre, et la marche à suivre pour mettre le dispositif en place sans risque. Il concerne les salariés du secteur privé ; la fonction publique relève d’un régime distinct.
Heures supplémentaires récupérées
- Ce que recouvrent les heures supplémentaires « récupérées »
- Les deux cadres qui rendent la récupération légale
- Calculer le repos équivalent
- Effets sur le contingent, le salaire et la prise du repos
- Trois notions à ne pas confondre
- Quand la récupération n’est pas conforme
- Mettre en place la récupération en cinq étapes
Ce que recouvrent les heures supplémentaires « récupérées »
Derrière l’expression se cache un mécanisme précis, le repos compensateur de remplacement : le paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations est remplacé, en tout ou partie, par un temps de repos équivalent. Ce n’est ni une faveur ni un arrangement informel, c’est un dispositif encadré par le Code du travail.
La définition légale de l’heure supplémentaire
Est une heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Elle se décompte à la semaine civile, pas au mois ni à la journée : une journée de neuf heures ne crée pas d’heure supplémentaire si la semaine reste à 35 heures.
L’heure doit avoir été demandée par l’employeur, ou au moins acceptée par lui, même implicitement, ou rendue nécessaire par les tâches confiées. Une heure accomplie de sa propre initiative, sans que l’employeur l’ait demandée ni qu’il en ait eu connaissance, n’est en principe pas qualifiée d’heure supplémentaire.
Le principe du repos compensateur de remplacement
Le repos remplace le paiement : le salarié ne perçoit pas la rémunération de l’heure et de sa majoration, mais dispose d’un temps libre de même valeur. Le remplacement peut être total, ou seulement partiel, par exemple le paiement de l’heure au taux normal et la conversion de la seule majoration en repos.
Le mot important est « équivalent ». Le repos doit représenter exactement ce que le salarié aurait perçu, majoration comprise. Une récupération heure pour heure, qui rend une heure de repos pour une heure supplémentaire majorée, prive le salarié de la majoration et n’est pas conforme.
Les deux cadres qui rendent la récupération légale
Le Code du travail n’autorise la substitution que dans deux cadres. En dehors d’eux, la règle reste le paiement des heures supplémentaires, majorations comprises, sur le bulletin de paie.
Un accord d’entreprise ou de branche
L’article L3121-33 du Code du travail permet à une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut à un accord de branche, de prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos compensateur équivalent.
L’accord peut aussi adapter les conditions et les modalités d’attribution et de prise de ce repos : délai pour le prendre, façon de poser les dates, information du salarié. C’est la voie de droit commun, et la plus sûre pour l’employeur comme pour les équipes.
Une décision de l’employeur à laquelle le CSE ne s’oppose pas
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, l’article L3121-37 permet à l’employeur de mettre en place le remplacement lui-même, à condition que le comité social et économique, s’il existe, ne s’y oppose pas. L’employeur fixe alors les modalités d’attribution et de prise du repos après avis du CSE.
Deux précisions. C’est bien le CSE qui intervient, et non l’inspection du travail, contrairement à ce qu’on lit parfois. Et la consultation doit laisser une trace : ordre du jour, texte soumis aux élus, procès-verbal de la réunion.
L’employeur peut-il imposer la récupération ?
Oui, lorsque l’un de ces deux cadres existe : le repos compensateur de remplacement s’applique alors aux salariés concernés, dans les conditions prévues par le texte. Non, en l’absence de cadre : l’employeur ne peut pas décider seul, au cas par cas, de ne pas payer des heures supplémentaires et de les faire récupérer.
Un accord individuel avec le salarié ne suffit pas non plus. La loi exige un cadre collectif, accord ou décision soumise au CSE, et le consentement d’un salarié ne régularise pas une pratique qui n’a pas ce fondement.
Calculer le repos équivalent
Le repos se calcule à partir de ce que l’heure supplémentaire aurait coûté : l’heure elle-même, plus sa majoration. Le point de départ est donc toujours le taux de majoration applicable.
Les taux de majoration
À défaut d’accord, l’article L3121-36 fixe la majoration à 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires de la semaine, de la 36e à la 43e heure, puis à 50 % à partir de la 44e heure.
Un accord collectif peut prévoir un autre taux, qui ne peut pas être inférieur à 10 %. C’est ce taux conventionnel qui s’applique alors au calcul du repos : il faut le vérifier avant d’additionner quoi que ce soit.
Exemples de conversion
Une heure majorée à 25 % vaut 1 h 15 de repos, une heure majorée à 50 % vaut 1 h 30. Sur une semaine de 45 heures, les huit premières heures supplémentaires donnent 10 heures de repos et les deux suivantes 3 heures, soit 13 heures au total.
| Heures supplémentaires dans la semaine | Majoration | Repos dû |
|---|---|---|
| 1 heure, entre la 36e et la 43e heure | 25 % | 1 h 15 |
| 8 heures, de la 36e à la 43e heure | 25 % | 10 h |
| 1 heure, à partir de la 44e heure | 50 % | 1 h 30 |
| Semaine de 45 heures : 8 h puis 2 h | 25 % puis 50 % | 13 h |
| 1 heure avec un taux conventionnel de 10 % | 10 % | 1 h 06 |
Treize heures, c’est près de deux journées de sept heures. Sur un trimestre chargé, le compteur monte vite, et c’est une raison de plus pour le tenir à jour chaque semaine plutôt qu’en fin de période.
Remplacement total ou partiel
Le texte permet de remplacer tout ou partie du paiement. Deux combinaisons se rencontrent en pratique : payer l’heure au taux normal et convertir la majoration en repos, ou convertir l’heure en repos et payer la majoration.
C’est l’accord, ou la décision de l’employeur soumise au CSE, qui fixe la formule retenue. Lorsque le texte est muet, mieux vaut clarifier la règle par écrit avant de l’appliquer sur les bulletins : c’est précisément sur ce point que naissent les désaccords.
Effets sur le contingent, le salaire et la prise du repos
Le repos compensateur de remplacement ne change pas seulement la forme de la compensation. Il modifie aussi la façon dont les heures sont comptées sur l’année.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires entièrement compensées par un repos équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (article L3121-30). À défaut d’accord, ce contingent est de 220 heures par salarié et par an.
Pour l’entreprise, c’est un point d’organisation important : ces heures n’entrent pas dans le calcul du plafond au-delà duquel s’ouvre la contrepartie obligatoire en repos. Pour le salarié, elles se traduisent entièrement en temps libre.
Une rémunération maintenue
Le repos remplace un paiement : il est donc rémunéré. Le mois où le salarié le prend, son salaire n’est pas réduit. Pour lui, l’opération est neutre en valeur ; seule change la forme de la compensation, du temps au lieu d’argent.
Les modalités de prise et l’information du salarié
La façon de poser les dates et les éventuels refus pour raison de service sont fixés par l’accord ou, à défaut, par l’employeur après avis du CSE. L’accord peut aussi fixer le délai de prise.
À défaut de précision conventionnelle contraire, l’article D3171-11 organise l’information du salarié : le nombre d’heures de repos portées à son crédit figure sur un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document signale l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois.
Trois notions à ne pas confondre
Trois mécanismes parlent de « repos » ou de « récupération » en lien avec le temps de travail. Ils n’ont ni le même objet ni les mêmes règles, et les confondre fausse le calcul de la paie.
Repos de remplacement et contrepartie obligatoire en repos
Le repos compensateur de remplacement se substitue au paiement des heures supplémentaires. La contrepartie obligatoire en repos, elle, s’ajoute à leur paiement pour les heures accomplies au-delà du contingent annuel.
À défaut d’accord, cette contrepartie est fixée par l’article L3121-38 à 50 % des heures accomplies au-delà du contingent dans les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % dans les entreprises de plus de vingt salariés. Elle a une vocation de protection de la santé : limiter les durées de travail excessives.
La récupération des heures perdues
L’article L3121-50 vise une situation différente : rattraper des heures perdues à la suite d’une interruption collective du travail. Les causes sont limitativement énumérées : causes accidentelles, intempéries, force majeure, inventaire, ou chômage d’un ou deux jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, ou avant les congés annuels.
Les heures de rattrapage ne sont pas des heures supplémentaires : elles sont payées au taux normal, sans majoration ni repos compensateur. C’est cette récupération-là que l’employeur peut organiser pour compenser un arrêt collectif ; elle ne sert pas à faire récupérer des heures supplémentaires.
Le tableau pour s’y retrouver
| Mécanisme | Texte | Objet | Majoration |
|---|---|---|---|
| Repos compensateur de remplacement | L3121-33 et L3121-37 | remplace le paiement des heures supplémentaires | incluse dans le repos |
| Contrepartie obligatoire en repos | L3121-38 | s’ajoute au paiement au-delà du contingent | en plus du paiement |
| Récupération des heures perdues | L3121-50 | rattrape un arrêt collectif du travail | aucune |
Quand la récupération n’est pas conforme
Une récupération mal cadrée ne fait pas disparaître la dette : les heures et leurs majorations restent dues en argent.
Les situations à risque
- une récupération pratiquée sans accord collectif et sans décision soumise au CSE ;
- un repos rendu heure pour heure, sans la majoration ;
- un repos acquis mais jamais accordé, ou perdu faute de règles de prise claires ;
- des heures supplémentaires qui n’apparaissent ni sur le bulletin de paie ni dans un relevé de repos.
Dans chacun de ces cas, le salarié peut demander le paiement des heures concernées et des majorations, ou le complément de repos qui lui manque.
Le rappel de salaire sur trois ans
L’action en paiement des salaires se prescrit par trois ans (article L3245-1). La démarche commence en général par une demande écrite à l’employeur ; à défaut de règlement, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.
Pour l’entreprise, le coût d’une pratique non conforme n’est donc pas l’heure du mois en cours, mais jusqu’à trois années d’heures et de majorations à régulariser, parfois pour toute une équipe.
La preuve des heures accomplies
En cas de litige, la preuve est partagée (article L3171-4). Le salarié présente des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il dit avoir accomplies ; l’employeur, à qui il revient d’assurer le décompte de la durée du travail, produit ses propres éléments ; le juge forme sa conviction au vu des deux. La Cour de cassation l’a précisé le 18 mars 2020 (n° 18-10.919).
Un employeur qui ne peut produire aucun relevé se place donc en position défavorable. L’obligation de décompter le temps de travail, détaillée dans notre article sur le suivi du temps de travail obligatoire, prend ici tout son sens.
Mettre en place la récupération en cinq étapes
Pour un employeur qui souhaite recourir au repos compensateur de remplacement, la démarche tient en cinq étapes, dans cet ordre.
- Vérifier les textes applicables. Un accord d’entreprise ou la convention de branche prévoit-il déjà le remplacement, et avec quel taux de majoration ?
- À défaut d’accord et sans délégué syndical, consulter le CSE. Présenter le dispositif, recueillir l’absence d’opposition, conserver le procès-verbal.
- Informer les salariés. Formule retenue, remplacement total ou partiel, délai de prise, façon de poser les dates.
- Tenir un décompte individuel. Heures accomplies chaque semaine, majoration applicable, repos acquis et repos pris. Un modèle de feuille de temps suffit pour commencer.
- Rendre le solde visible. Sur le document annexé au bulletin de paie prévu par l’article D3171-11, et idéalement dans un relevé que le salarié peut consulter entre deux paies.
Tenir le décompte et le solde de repos au fil de l’eau
La quatrième étape est celle qui décide de tout le reste. Un décompte reconstitué de mémoire en fin de mois produit des écarts, et chaque écart devient une discussion. Tenu au fil de la semaine, il donne un chiffre que l’employeur et le salarié lisent de la même façon.
Prenons une agence de douze personnes dont l’accord prévoit le repos compensateur de remplacement. Pendant un mois de lancement, l’équipe créative dépasse régulièrement les 35 heures. Les heures sont saisies dans TrackingTime au fil de la semaine, et la responsable RH a créé une politique d’absence dédiée au repos compensateur, avec ses propres règles d’acquisition, un plafond et une règle de report.
TrackingTime est un logiciel de suivi du temps pour les agences et les entreprises qui vendent du temps. Son plan gratuit, sans limite de durée, inclut un nombre illimité d’utilisateurs, de projets et de clients.
Chaque graphiste voit dans son espace le repos acquis, le repos déjà pris et ce qui reste, et pose ses heures de repos depuis le même écran. Le solde se met à jour dès qu’une demande est validée, et l’historique de chaque demande, validation et modification reste consultable. Au moment de préparer le document annexé au bulletin de paie, la RH part d’un chiffre que le salarié a déjà sous les yeux, et un désaccord éventuel se règle sur un relevé commun plutôt que sur des souvenirs.
Pour aller plus loin : découvrir comment les politiques d’absence de TrackingTime suivent les soldes de repos en temps réel
Bien cadré, le repos compensateur de remplacement convient aux deux parties : l’entreprise lisse ses coûts sur les périodes chargées, le salarié transforme ses heures en temps libre sans rien perdre. Mal cadré, il se transforme en rappel de salaire. La différence tient à un accord, à une consultation et à un décompte tenu à jour.
Sources
- Code du travail, article L3121-30 : heures supplémentaires compensées par un repos équivalent, non imputées sur le contingent annuel.
- Code du travail, article L3121-33 : remplacement du paiement par un repos compensateur équivalent prévu par accord collectif.
- Code du travail, article L3121-36 : majorations de 25 % et de 50 % à défaut d’accord.
- Code du travail, article L3121-37 : mise en place par l’employeur dans les entreprises sans délégué syndical, sauf opposition du CSE.
- Code du travail, article L3121-38 : contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent annuel.
- Code du travail, article L3121-50 : récupération des heures perdues à la suite d’une interruption collective du travail.
- Code du travail, article D3171-11 : information du salarié sur le repos porté à son crédit par un document annexé au bulletin de paie, obligation de le prendre dans les deux mois dès sept heures acquises.
- Code du travail, articles L3171-4 et L3245-1 : partage de la preuve des heures accomplies, prescription triennale des salaires.
- Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2020, n° 18-10.919 : éléments suffisamment précis présentés par le salarié et appréciation des éléments produits par les deux parties.
- Cet article présente le cadre légal à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les accords collectifs applicables à votre entreprise peuvent prévoir des règles différentes.
